Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-2 et R. 151-1 à R. 151-5 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8, R. 123-35-3 et R. 123-36 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour son application ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, ensemble les décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993 pris pour son application ;
Vu la loi no 92-1244 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ensemble les décrets no 95-21 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour son application ;
Vu la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
Vu les plans d'occupation des sols des communes de Condé-sur-Vire, Baudre, Saint-Lô et Les Veys ;
Vu l'avis émis le 2 septembre 1998 par la chambre d'agriculture de la Manche ;
Vu l'avis émis le 7 septembre 1998 par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Manche ;
Vu la lettre du 25 août 1998 du directeur du parc naturel régional des marais du Cotentin et du Bessin transmettant les délibérations du bureau de cet organisme ;
Vu la décision du conseiller délégué à la désignation des commissaires enquêteurs du tribunal administratif de Caen en date du 7 août 1998 désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté du préfet de la Manche en date du 18 septembre 1998 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 174 pour les tronçons Villeneuve-Fumichon et Pont-Hébert (lieudit La Porte Verte)-RN 13, conférant le caractère de route express aux sections A 84-Fumichon et Pont-Hébert-RN 13, mettant en compatibilité les plans d'occupation des sols des communes de Condé-sur-Vire, Baudre, Saint-Lô et Les Veys et sur la domanialité future des voies ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet et les conclusions de la commission d'enquête en date des 22 et 23 décembre 1998 ;
Vu les délibérations émises les 24 octobre, 26 octobre, 30 octobre, 4 novembre, 9 novembre, 12 novembre, 13 novembre, 18 novembre, 18 novembre, 19 novembre et 4 décembre 1999 respectivement par les conseils municipaux de Giéville, de Cavigny, de Saint-Jean-de-Doye, de Condé-sur-Vire, de Baudre, de Guilberville, de Montmartin-en-Graignes, de Saint-Pellerin, des Veys, de Catz et de Torigni-sur-Vire sur le projet d'attribution du caractère de route express à la RN 174 pour les sections A 84-Fumichon et Pont-Hébert-RN 13 ;
Vu les lettres du préfet de la Manche en date du 2 octobre 1998 sollicitant l'avis du conseil général de la Manche et des conseils municipaux de Saint-Lô, Saint-Fromond et le Dézert sur le projet d'attribution du caractère de route express à la RN 174 pour les sections A 84-Fumichon et Pont-Hébert-RN 13 ;
Vu la lettre en date du 2 octobre 1998 du préfet de la Manche par laquelle les présidents du conseil régional de Basse-Normandie, du conseil général de la Manche, de la chambre de commerce et d'industrie de Granville - Saint-Lô, de la chambre de métiers de la Manche, de la chambre d'agriculture de la Manche, de la commission départementale des structures agricoles de la Manche ainsi que les maires des communes de Condé-sur-Vire, Baudre, Saint-Lô et Les Veys ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8, L. 135-7 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Condé-sur-Vire, Baudre, Saint-Lô et Les Veys ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 4 mars 1999 en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Condé-sur-Vire, Baudre, Saint-Lô et Les Veys ;
Vu les délibérations émises les 23 mars, 29 mars et 27 avril 1999 respectivement par les conseils municipaux des Veys, de Saint-Lô et de Condé-sur-Vire sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de leur commune ;
Vu la lettre du préfet de la Manche en date du 16 mars 1999 sollicitant, en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, l'avis du conseil municipal de Baudre sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de sa commune ;
Vu le procès-verbal de clôture en date du 28 juin 1999 de la conférence d'instruction mixte à l'échelon local ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 174 pour les tronçons Villeneuve-Fumichon et Pont-Hébert (lieudit La Porte Verte)-RN 13, dans le département de la Manche, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
Art. 2. - Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.
Art. 3. - Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 du code rural.
Art. 4. - Le statut de route express est attribué à la RN 174 du PR 2 + 100 au PR 19 + 400 pour la section A 84-Fumichon, du PR 31 + 550 au PR 46 + 880 pour la section Pont-Hébert-RN 13.
L'accès de la route express est interdit en permanence :
- aux piétons ;
- aux cavaliers ;
- aux cycles ;
- aux animaux ;
- aux véhicules à traction non mécanique ;
- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
- aux cyclomoteurs ;
- aux tricycles et quadricycles à moteur ;
- aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;
- aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h ;
- aux convois exceptionnels (sauf entre les échangeurs de Torigni-sur-Vire et Fumichon).
Tout stationnement est interdit sur la route express, sauf nécessité absolue.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
Art. 5. - Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes de Condé-sur-Vire, Baudre, Saint-Lô et Les Veys, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1). En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté des maires des communes susmentionnées constatera qu'il a été procédé à la modification du plan d'occupation des sols de leur commune.
Art. 6. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mai 2000.